Objet

JASMINE est un programme d’accompagnement et de prise en charge médicosociale des travailleur·se·s du sexe (ci-après « TDS »), porté par Médecins du Monde – France (ci-après « MdM »).
La plateforme JASMINE (ci-après « la Plateforme ») est un outil numérique d’alerte et d’information déployé depuis 2019. Elle poursuit deux finalités :

• collecter des signalements relatifs à des auteurs d’actes créant un risque pour la sécurité des TDS ;
• diffuser des alertes fondées sur ces signalements, ainsi que des ressources d’information (fiches, vidéos) utiles à la prévention des violences.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Elles s’appliquent à tout utilisateur dès son inscription.
L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU. Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, dans les conditions prévues à l’article 7.

Accès au site

a) Conditions techniques

La Plateforme est accessible depuis un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge). L’accès depuis des versions obsolètes n’est pas garanti.

b) Inscription et cooptation

L’accès est réservé aux TDS et aux associations partenaires disposant d’une convention avec MdM.
L'inscription est conditionnée à la cooptation par un·e utilisateur·ice déjà inscrit·e, qui atteste avoir rencontré préalablement la personne qu'il·elle invite et vérifié sa qualité de TDS.
Lors de l’inscription, l’utilisateur choisit un pseudonyme. Aucune donnée d’état civil n’est exigée.

c) Disponibilité

MdM s’efforce de maintenir la Plateforme accessible. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. MdM ne garantit pas un accès continu et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une indisponibilité temporaire.

Consultation et diffusion des signalements

Les travailleuses du sexe inscrites sur la plateforme s’engagent à ne pas diffuser les signalements en dehors de la plateforme.
En particulier, la diffusion des signalements sur les réseaux sociaux (facebook, twitter etc.) est strictement interdite.

Seules les associations partenaires liées à MdM par une convention peuvent imprimer les alertes dans le cadre des tournées de prévention, aux conditions suivantes :

• les alertes imprimées sont remises uniquement aux TDS concerné·e·s ;
• tout document non remis est détruit après chaque tournée ;
• les réimpressions sont proportionnées aux tournées prévues ;
• aucun document ne doit être laissé sur la voie publique.

L’équipe MdM vérifie chaque signalement avant publication. Elle peut refuser, modifier ou supprimer un signalement contraire aux CGU ou à la législation.

Exclusion du site

La publication publique des signalements, la violation des règles de cooptation conduisent à l’exclusion définitive du site.
L’exclusion définitive du site est envisageable en cas de violations répétées des présentes CGU.
Enfin, la diffusion d’une alerte dans le milieu privé (ex : par SMS à une personne non inscrite) entrainera une exclusion temporaire du site pour une durée d’un (1) mois à l’issue de laquelle l’utilisateur pourra s’enregistrer de nouveau.

Charte de bonne conduite et de modération

Le dispositif JASMINE permettant aux utilisateurs de diffuser des alertes au sein de leur communauté, MDM facilite leur communication, et leur permet de se défendre plus efficacement contre les violences.
Ces échanges d’informations sont soumis à des règles précises et contraignantes, dans l’optique tant du respect d’autrui que de celles des règlementations en vigueur.
Les messages à destination de la plateforme sont modérés a priori, les contributions étant vérifiées avant leur affichage, au vu des principes ci-dessus.

Sont interdits :

• la diffusion d’informations permettant l’identification nominative précise d’une personne physique (nom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone), sauf dans le cadre strict du signalement ;
• la diffusion de contenus représentant des mineurs ;
• les activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, image, etc.) ;
• les propos racistes, violents, xénophobes, diffamatoires, injurieux, ou constitutifs d’une incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence au sens de la loi du 29 juillet 1881 et du code pénal ;
• tout usage de la Plateforme à des fins de harcèlement, d’intimidation ou de règlement de comptes personnels.

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription ;
• ne coopter que des personnes qu’il·elle a effectivement rencontrées et dont il·elle a vérifié la qualité de TDS ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• signaler à MdM tout usage non autorisé de son compte ;
• respecter l’intégralité des CGU et la charte de conduite

Propriété intellectuelle

a) Éléments du site

Les éléments du site Jasmine, logo, textes, interface, visuels, appartiennent à MdM ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de MdM.

b) Contenus publiés par les utilisatrices
En publiant un signalement sur la plateforme, l'utilisatrice s'engage à ne relater que des faits dont elle a connaissance directe. Elle garantit que ces informations n'ont pas été obtenues de façon illicite.
MdM traite les données contenues dans les signalements en qualité de responsable de traitement, dans le cadre strict du programme Jasmine. Les conditions de traitement, de conservation et de partage de ces données sont décrites dans la politique de confidentialité.

Protection des données personnelles

MdM agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du programme Jasmine et traite les données des utilisateur·ices et des personnes signalé·es.
Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées, conservées, partagées et les droits dont disposent les personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité de Jasmine.

Pour exercer vos droits ou contacter le délégué à la protection des données :

dpo.mdm@medecinsdumonde.net

Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur la Plateforme le sont à titre informatif. MdM vérifie la conformité des signalements aux présentes CGU avant publication. Elle ne certifie pas la véracité des faits rapportés par les utilisatrices et décline toute responsabilité à ce titre :

• pour le contenu accessible via des liens hypertextes publiés sur la Plateforme, dans la mesure où ils ne sont pas sous son contrôle ;
• en cas d’interruption, de dysfonctionnement ou d’indisponibilité de la Plateforme ;
• en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des informations accessibles sur la Plateforme ;
• en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants d’un utilisateur par un tiers, si l’utilisateur n’a pas préservé la confidentialité de ses identifiants.

Modification des CGU

MdM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la plateforme, de la réglementation applicable ou des pratiques du programme.
Toute modification est notifiée aux utilisatrices par message sur la plateforme ou par email, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées. L'utilisatrice qui refuse les modifications peut demander la suppression de son compte.
La version en vigueur des CGU est accessible à tout moment depuis la plateforme.

Modalités de règlement des litiges

En cas de litige entre l’éditeur et un utilisateur, ceux-ci tenteront de régler le conflit à l’amiable. A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l’éditeur.