Note explicative à l’égard des personnes non-inscrites sur la plateforme et susceptibles d’avoir fait l’objet d’un signalement au sein du dispositif

Médecins du Monde, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter la règlementation sur la protection des données personnelles en vigueur, et notamment la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD.

Traitement, données et conservation

Jasmine est un programme d’accompagnement et de prise en charge médico-sociale des travailleur.euse.s du sexe – TDS. Il comporte notamment une plateforme d’alerte et d’informations sur les droits et la santé mise en œuvre en 2019.

Médecins du Monde se repose sur l’intérêt légitime de prévenir et permettre aux travailleurs du sexe de se protéger contre toute forme de violence afin de traiter les données des personnes signalées sur la plateforme.

Les données concernant les personnes signalées sont communiquées par un.e utilisateur.ice de la plateforme, ou par l'intermédiaire d'une association partenaire, et peuvent comporter les éléments ci-dessous :

• Données d’identification de la personne signalée ;
• Données concernant le signalement.

Concernant les signalements, la durée de conservation varie selon le niveau de dangerosité constaté : 

• Les signalements de niveau 1 (Lapin, Fantasmeur, Négociateur, Désagréable, Rendez-vous difficile) sont conservés pendant trois ans. 
• Ceux de niveau 2, qualifiés de « Risqués », sont conservés pendant six ans, conformément à la prescription applicable en matière de délits. 
• Les signalements de niveau 3, correspondant aux catégories « Dangereux » et « Très dangereux », peuvent être conservés jusqu’à vingt ans, en cohérence avec la prescription applicable aux crimes. 

Lorsqu’un nouveau signalement concerne une personne déjà identifiée, le profil est fusionné avec le précédent et un nouveau délai de conservation est appliqué à compter de la date du dernier signalement, afin d’assurer la continuité du suivi. 

Caractère obligatoire du recueil des données

Ce traitement ne prévoit pas le recueil obligatoire des données. Elles sont fournies en fonction du contexte et des informations disponibles au moment de la collecte indirecte.

Destinataires des données

Destinataires internes : les salarié.e.s de Médecins du Monde travaillant sur le programme Jasmine.

Destinataires externes :

• Les utilisateur.ice.s du site ;
• La société Octopuce, hébergeur du site ;
•  La société Hippocampe pour la maintenance évolutive et corrective ;
• Les services de police dans le cas où le.la signalant.e porte plainte.

Vos droits sur les données vous concernant

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD, vous bénéficiez, dans les limites et conditions fixées par ces réglementations, de droits d’accès, d’information, de rectification, d’opposition, d’effacement de vos données – dans certains cas – ou de limitation du traitement.

Ces droits seront mis en balance avec la nécessité de garantir la sauvegarde de la vie privée, la sécurité et l'intégrité physique des signalant.e.s. Ainsi, l'exercice de certains droits pourra être limité ou différé si leur mise en œuvre est susceptible de leur porter atteinte en favorisant des situations de danger pour les personnes concernées. Chaque situation fera l'objet d'un examen individualisé et, en cas de doute, il sera possible de saisir le Délégué à la Protection des Données.

Conformément à l’article 85 de la loi « Informatique et libertés », vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour plus d'informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr.

Exercer ses droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le.la Délégué.e à la Protection des Données de Médecins du Monde :

Par courrier :

• Médecins du Monde
• Délégué.e à la Protection des Données
• 84, avenue du Président Wilson
• 93210 SAINT-DENIS

Par mail : dpo@medecinsdumonde.net

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale :

• Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
• Services des plaintes
• 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07